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OFFRES ENTREPRISES |
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Le risque routier en entreprise |
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La législation : une épée de Damoclès au dessus de votre tête !
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L’accident est toujours synonyme de recherches de responsabilité : auprès du salarié auteur de l’accident, du chef d’entreprise considéré comme donneur d’ordre et… dans certains cas des deux !
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 L’article L230-2 du Code du travail : une obligation de sécurité
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| Le Code du travail insiste sur la responsabilité du chef d'entreprise qui doit prendre et mettre en œuvre " les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement, y compris celle des travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ". |
| Le décret du 5/11/2001 : le document unique
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| Ce décret, matérialisé par les articles R230-1 et R63-1-1, impose au chef d’entreprise de retranscrire une évaluation des risques professionnels dans un document unique actualisé au moins une fois par an. Cette évaluation doit comprendre un inventaire de tous les risques identifiés dans chaque unité de travail. Le risque routier DOIT bien entendu y être intégré puisqu’il se situe incontestablement en tête de tous. |
| L’engagement de la responsabilité civile
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| Au regard de la loi, la responsabilité ne s’arrête pas au conducteur. En effet, une personne morale et/ou physique se doit de respecter l’article 1382 du Code civil qui stipule que " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ". Votre entreprise peut donc tout à fait être poursuivie en tant que personne morale et le chef d’entreprise tenu pour responsable de l’attitude de ses salariés sur la route. |
| L’engagement de la responsabilité pénale
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La responsabilité pénale du chef d'entreprise peut relever du délit d'imprudence, de négligence ou de mise en danger de la vie d'autrui défini à l'article L.121-3 du Code pénal.
Il appartient au chef d'entreprise de respecter les obligations de prudence et de sécurité prévues par la loi ou le règlement. Le texte de cet article vise la personne physique et, par conséquent, le chef d'entreprise qui, sans avoir participé directement au dommage causé a, par l'absence de prise de dispositions ou de précautions, créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage. Cette personne physique est responsable pénalement soit parce qu'il est établi qu'elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit parce qu'elle a commis une faute caractérisée de nature à exposer autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer. |
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