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CONSEILS PRATIQUES |
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La réglementation pratique |
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Réforme du permis à points : les changements
Le 9ème Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 08 novembre 2006 présidé par le Premier ministre a entériné une réforme du Permis à points. voici ce qu’il faut retenir :
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 Un point perdu récupéré au bout d’un an.
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Un conducteur responsable d’une infraction sanctionnée par la perte d’un point (excès de vitesse de moins de 20km/h) pourra récupérer automatiquement ce point au bout d’un an (au lieu de 3 actuellement) si et seulement si ce dernier ne commet pas d’autres infractions au cours de cette période. A noter que cette mesure n’est pas encore en vigueur et sera soumise au vote du Parlement. |
Réinscription immédiate à l’examen du permis de conduire
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Il est possible aujourd’hui pour un automobiliste ayant perdu ses 12 points d’entamer dès le lendemain du retrait, les démarches préalables pour se réinscrire aux épreuves de l’examen (enregistrement de la demande, examens médical et psychotechnique, épreuve théorique générale). Le principe selon lequel les automobilistes ayant perdu leur permis devaient attendre six mois avant de reconduire est quant à lui maintenu.
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Bonus pour les conducteurs novices (*).
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A ce jour, le permis probatoire pour les conducteurs novices leur octroie un capital de 6 points pendant 3 ans. Dans l’hypothèse où aucune infraction n’est commise pendant ces trois années, le capital points devient alors intégral et le conducteur dispose de ses 12 points.
La proposition du CISR, si elle est approuvée par le Parlement, vise à gratifier les conducteurs novices prudents de 2 points supplémentaires chaque année sous réserve que ces derniers n’aient commis aucune infraction au cours de l’année. Les 12 points seront atteints en 3 ans comme auparavant.
Pour les conducteurs ayant suivi l’apprentissage anticipé de la Conduite, la majoration sera de 3 points par an, raccourcissant le délai à 2 ans pour obtenir les 12 points.
(*) Attention, est également considéré comme un conducteur novice, toute personne ayant repassé son permis de conduire suite à une annulation, ou une invalidation de celui-ci.
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Une information plus pratique sur son capital points.
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A ce jour, connaître son solde de points nécessite une visite à la préfecture de son lieu de résidence. Si ce principe est maintenu, il sera possible à compter du 1er juillet 2007 de consulter son solde via Internet. Un site spécialisé et sécurisé sera mis en place.
En outre, et ce dès le 15 mars, les conducteurs dont le solde de points arrivera ou passera sous la barre des 6 points recevront un courrier recommandé leur conseillant de suivre un stage de récupération de points (leur permettant de récupérer 4 points)
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